Missions relatives à la radioprotection des patients (physique médicale)

Selon l'article. L-1333-1 du code de la santé publique , « L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants […] doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché. ». 

Pour l’application de ce principe, « sont mises en œuvre lors du choix de l’équipement, de la réalisation de l’acte, de l’évaluation des doses de rayonnements ionisants […] des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible. » selon l’article R. 1333-59 du code de la santé publique

Ces procédures et opérations visant à maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible dans le domaine dentaire sont, en dehors du choix de l'équipement, de l'organisation de la radioprotection patient au travers notamment de protocole d'examen, du suivi des bonnes performances de votre équipement, d'évaluation des pratiques professionnelles et des formations adaptées à la pratique dentaire. 

Dans le cadre des packs dentaires, ALARA Expertise met à votre disposition un physicien médical afin d'assurer l'organisation de la radioprotection patient au sein de votre cabinet dentaire.

Sommaire

Contrôle qualité

Maintenance des équipements

Formations

Optimisation et protocole d'examen

Gestion des événements significatifs

 

 

 

Contrôle qualité 

Ce contrôle a pour but de caractériser, maintenir et optimiser le niveau de qualité de performances de votre équipement, revendiqué par le fabricant, ou bien recommandé par un organisme compétent. Tout chef d'établissement de santé se doit de "définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des dispositifs" selon les articles R.5212-1 et D.665-5-3 du code de la santé publique. 

Le contrôle qualité est obligatoire pour les rétroalvéolaires, pour les panoramiques dentaires 2D ainsi que les télécrânes (cephalométrie) dont le tube est placé à 1,5 m du patient. A noter que pour les cone beam, seule la partie panoramique 2D est concernée par la réglementation. 

 

Quand faut-il prévoir un contrôle qualité ?

Vous devez prévoir un contrôle qualité notamment suite à une modification des conditions d'utilisation ou d'une maintenance corrective importante

 

Le contrôle qualité interne est à réaliser tous les 3 mois. Le contrôle qualité externe, qui ne substitue pas le contrôle qualité interne, est à réaliser tous les 5 ans.

Grâce à notre partenariat avec Socotec, nous pouvons vous indiquer les démarches à suivre afin de faciliter votre gestion de la radioprotection au sein de votre cabinet dentaire

 

Rappel des contrôles à réaliser dans le cadre de la radioprotection

Type de contrôle

 Récurrence Contrôle interne

Récurrence Contrôle externe

Contrôle Technique de Radioprotection
Annuel
5 ans 
Contrôle Qualité 
Trimestriel (avec un audit CQI annuel)
5 ans 
Contrôle Technique d'Ambiance
Trimestriel
5 ans
Contrôle Electrique
 
2 ans

 

 

La maintenance des équipements 

Selon l'article R.5211-5, la maintenance correspond à "l'ensemble des activités destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction requise". 

L'obligation de maintenance concerne tous les types d'équipement. Les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées par le fabricant, ou le fournisseur de la maintenance. 

Le détenteur de l'équipement doit tenir à jour un registre dans lequel seront référencées toutes les opérations de contrôle qualité ainsi que les maintenances. Ce document permet d'assurer un suivi complet des récurrences, non-conformités signalées ainsi que les éventuelles actions correctives menées suite à ces opérations de contrôle. 

 

 

FormationS

 

Formation à la Radioprotection des Patients 

En tant que chirurgien-dentiste, vous êtes responsable de la dose délivrée au patient lors du diagnostic radiologique.

Vous devez suivre une formation à la Radioprotection Patient, à renouveler tous les 10 ans (Arrêté du 18 mai 2004, en application des articles L.1333-11 et R.1333-74 du code de la santé publique). Les attestations de formation doivent être mis à disposition des autorités compétentes en cas d'inspection. 

ALARA Expertise propose cette formation. Demandez une formation

 

Formation à l'utilisation de l'équipement et aux bonnes pratiques

Vous avez ainsi l'obligation légale de réaliser cette Formation Validante Cone Beam proposée par des organismes de formation. La Haute Autorité de Santé a publié en 2009 un rapport d’évaluation technologique sur la tomographie volumique à faisceau conique de la face (cone beam computerized tomography).

La Commission Européenne a publié en 2012 un guide intitulé « Cone Beam CT (CBCT) for dental and maxillofacial radiology ». Sur la base de ce guide, l’European Academy of Dento maxillo-facial Radiology (EADMFR) a listé 20 principes basiques d’utilisation du Cone Beam CT, dont le principe 18 indiquant que les chirurgiens-dentistes, responsables d’un équipement Cone Beam CT, qui n’ont pas reçu préalablement de formation adéquate théorique et pratique, doivent subir une période additionnelle de formation théorique et pratique validée par une institution académique.

Par ailleurs, la décision du 20 mars 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, demande une formation spécifique à l’acte CBCT, en plus de la formation initiale, pour qu’il y ait prise en charge de cet examen afin de garantir le remboursement des clichés, dans le cadre du principe de justification des actes radiologiques. 

 

 

Optimisation de la dose délivrée aux patients

 

Dans le domaine de l'imagerie médicale, c'est exclusivement par l'optimisation des pratiques que l'on maintient les doses délivrées aux patients au niveau le plus pas possible, sans altérer la qualité du cliché radiographique. 

Ce principe d'optimisation se traduit par la mise en place de niveaux de référence tel que l'indique l'article R.1333-68 du code de la santé publique. "Pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants et pour les examens les plus irradiants, des niveaux de référence diagnostique de dose sont fixés" sur un échantillon de patients types ou sur des fantômes.

Le guide "présentation des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie médicale et dentaire" de l'ASN publié en octobre 2016 indique qu'actuellement, dans le domaine dentaire, "il n'existe pas de niveaux de référence diagnostiques aujourd'hui. Néanmoins, le praticien doit veiller autant que possible à prendre toute disposition pour limiter la dose délivrée au patient". 

C'est le contrôle qualité externe qui permet de vérifier le niveau de performance de votre équipement et d'effectuer par la même occasion un relevé de doses qui sera utilisé comme seuil de référence. Ces données, comme pour les NRD en radiologie, doivent être transmises annuellement à l'IRSN.  

À noter que le contrôle qualité externe est réalisé tous les 5 ans,  transmettez les résultats du dernier contrôle à l'IRSN. 

 

Les protocoles de réalisation des examens et d’acquisition des images

En application de l’article R. 1333-69 du code de la santé publique « Les médecins ou chirurgiens-dentistes qui réalisent des actes établissent, pour chaque équipement, un protocole écrit pour chaque type d'acte de radiologie ou de médecine nucléaire diagnostique qu'ils effectuent de façon courante, en utilisant des guides de procédures prévus à l'article R. 1333- 71. Ces protocoles écrits sont disponibles, en permanence, à proximité de l'équipement concerné. ».

Ces comptes-rendus d'examen doivent comporter les informations utiles à l'estimation de la dose délivrée au patient lors d'une procédure. 

ALARA Expertise met à votre disposition un physicien médical afin de vous conseiller à la rédaction de ces protocoles.

 

 


Gestion des événements significatifs en radioprotection

En cas d'incident lié à l'exposition aux rayonnements ionisants portant atteinte à la santé d'un patient, vous avez l'obligation de signaler cet événement, conformément à l'article L.1333-3 du code de la santé publique. L'ASN a mis en place le guide n°11 indiquant les modalités de déclaration des événements significatifs en radioprotection. Cette déclaration doit être effectuée sous 48 heures. 

Vous avez la possibilité de déclarer vos événements significatifs directement sur la plateforme développée à cet effet par l'ASN. 
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