Aménager vos locaux (Nouvelle décision n°2017-DC-0591 de l'ASN)

 

Lors de l'installation d'un équipement émettant des rayonnements ionisants, vous avez l'obligation de respecter les conditions d'aménagement du local accueillant cet appareil. 


Du remplacement d'un équipement obsolète, à la création complète d'un nouveau cabinet, la Décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixe les règles de conception auxquelles doivent répondre les installations accueillant des appareils émettant des rayonnements ionisants. 

règles de MODIFICATION D’UN LOCAL EXISTANT

Vous devez justifier de la conformité des locaux à travers un rapport technique selon la nouvelle Décision n°2017-DC-0591 et le cas échéant à travers une démonstration théorique réalisée en amont de l’installation.

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règles de CRÉATION D’UN NOUVEAU LOCAL RADIOLOGIQUE

Vous devez justifier de la conformité des locaux à travers une démonstration théorique et un rapport technique selon la nouvelle Décision n°2017-DC-0591.

 

Téléchargez la fiche technique expliquant la Décision n° 2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017

L'évolution des règles de conception des locaux accueillant des installations radiologiques concerne également les blocs opératoires. En savoir plus


Qu'en est-il de la norme NFC 15-160 ?

La norme NFC 15-160 définit " les conditions dans lesquelles les installations radiologiques doivent être établies pour assurer à tout moment la sécurité des personnes contre les risques liés aux rayonnements X" relatives à la Décision n°2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l'ASN. Elle ne doit pas forcément être la référence.

Cependant, les locaux de travail existant au 30 septembre 2017, respectant à cette date les dispositions de la Décision n°2013-DC-0349 du 4 juin 2013 de l’Autorité de sûreté nucléaire (faisant référence aux normes NFC 15-160), sont réputés conformes à la Décision n°2017-DC-0591 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017. 

Pour plus d'informations sur la Décision n°2013-DC-0349 de l'ASN, rendez-vous sur la fiche pratique dédiée à l'ancienne Décision

 

ALARA Expertise vous conseille dans l'optimisation de vos locaux, dans la réalisation du calcul de protections dans le cadre d'une nouvelle installation et vous propose de réaliser les prestations nécessaires suite à cette installation (contrôle technique de radioprotection initial, étude de poste et zonage, etc...).

 

LE RAPPORT DE CONFORMITÉ ou rapport technique : UNE JUSTIFICATION OBLIGATOIRE

Votre installation est non conforme à la Décision n°2013-DC-0349 ou vous ne possédez pas de rapport justifiant la conformité du local ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2018 pour prouver que le local est conforme à l’une des deux décisions.

Pour rappel, toutes installations fixes dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV doit pouvoir justifier d’un rapport de conformité se référant soit à la Décision n°2013-DC-0349 de l'ASN du 4 juin 2013 de l'Autorité de sûreté nucléaire faisant référence aux normes NFC 15-160 selon la date d'installation, soit à la Décision n°2017-DC-0591 de l'ASN du 13 juin 2017. 

Depuis le 1er juillet 2018, le justificatif de conformité de votre local radiologique est obligatoirement un rapport technique selon la nouvelle Décision n°2017-DC-0591.

Dans certains cas, il vous faudra réaliser un calcul de protection selon la norme NFC 15-160 de 2018 afin de définir les protections à mettre en place. 

Après la réalisation des éventuels travaux suite au calcul de protection, les salles devront faire l’objet d’un rapport technique (Décision n°2017-DC-0591 de l'ASN du 13 juin  2017). 

 

L’existence d’un rapport de conformité sera vérifiée lors de vos contrôles techniques de radioprotection internes et externes ; et lors d’une inspection de l’ASN.

Vous ne disposez pas d'un rapport relatif à l'une des deux décisions, justifiant de la mise en conformité de votre local accueillant votre générateur RX ?  

Demandez un rapport de conformité