Publication de l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention

Publié le 30/10/2020

L'arrêté du 23 octobre 2020, relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, est entré en vigueur le 28 octobre 2020

L'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogé à compter du 1er juillet 2021 sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au code de la santé publique. Autrement dit, dans la transition les deux arrêtés sont applicables jusqu'au 30/06/2021.

Ce nouvel arrêté réorganise les modalités et les conditions de réalisation des contrôles techniques, désormais nommés « vérifications » en se basant sur une approche graduelle du risque.
 

 

A - Evaluation des risques

 
L'évaluation des risques, y compris relative au radon, reposent sur les études documentaires qui doivent permettre d'identifier les points de mesure dépassant les limites réglementaires annuelles :
- 1 mSv corps entier,
- 50 mSv aux extrémités,
- 15 mSv au cristallin,
- 300 Bq/m3 en moyenne annuelle
et nécessitant une phase de mesurage par détection adaptée à lecture immédiate ou par l'utilisation d'un dosimètre passif adapté à lecture différée. 

Les mesures réalisées lors de la vérification initiale peuvent être prises en compte dans l'évaluation des risques.
 
 

B - Vérifications de l'efficacité des moyens de prévention

1) Vérification initiale des équipements de travail, des sources radioactives et des lieux de travail

Les organismes de contrôle agréés par l'ASN deviennent des organismes accrédités par le COFRAC. Les organismes agréés par l'ASN existent toujours dans le cadre du contrôle radon.
 
Dans le cadre de la vérification initiale des équipements de travail, des sources radioactives, des lieux de travail, et de l'efficacité des dispositifs de protection et d'alarme mis en place, le recours à un organisme accrédité n'est imposé qu'à la mise en service de l'installation et des équipements de travail ainsi qu'à l'issue de toute modification importante de ceux-ci susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs (y compris après des actions correctives mises en place à la suite de vérifications périodiques).
 
Les vérifications initiales des lieux de travail a pour objectif de vérifier le zonage dans les zones réglementées uniquement.

 

Les sources radioactives et équipements de travail suivant sont exclus de toute obligation de vérification initiale :
 
- des sources non scellées, y compris celles intégrées à un équipement de travail ;

- des sources scellées intégrées à un équipement de travail soumis à des vérifications ;

- des sources de rayonnements ionisants individuellement exemptées du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation ;

- les sources scellées ne dépassant pas les seuils des sources scellées de haute activité ;

- les équipements de travail dont le niveau d'exposition au contact ne dépasse pas 10 μSv/h et ne contenant pas de source scellée de haute activité ou plusieurs sources scellées dont l'activité totale est égale ou supérieure au niveau d'activité défini la par la réglementation, à l'exception des accélérateurs de particules.
 
 

Seules certaines sources radioactives ou équipements de travail sont soumis à une obligation de renouvellement de vérification initiale.

Ce renouvellement de vérification initiale doit être effectué une fois par an pour :
 
-  les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie, contenant au moins une source scellée de haute activité ;

- les appareils électriques de radiologie industrielle mobiles émettant des rayonnements ionisants et fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure ou égale à 200 kV ou avec un tube radiogène d'une puissance supérieure à 150 W ;
 
- les accélérateurs de particules mobiles tels que définis dans le Code de Santé Publique.
 
 
Ce renouvellement de vérification initiale doit être effectué une fois tous les trois ans pour :
 
- les accélérateurs de particules fixes tels que définis dans le Code de Santé Publique ;
 
- les appareils émetteurs de rayons X utilisés pour la scanographie ou disposant d'un arceau utilisé pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées ;
 
- les équipements de travail fixes contenant au moins une source scellée de haute activité.
 

2) Vérification périodique des équipements de travail, des sources radioactives et des lieux de travail

 
Les vérifications périodiques des équipements de travail, des sources radioactives et des lieux de travail sont réalisées (ou supervisées) par le conseiller en radioprotection. 
 
La méthode, l'étendue et la périodicité de la vérification périodique sont conformes aux instructions définies par l'employeur en adéquation avec l'activité nucléaire mise en œuvre afin de déceler au plus vite tout écart susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur justifiera le délai entre deux vérifications périodiques qui ne peut excéder :
 
- un an pour les équipements de travail, des sources radioactives,
 
- trois mois pour les vérifications périodiques des lieux de travail et de 5 ans dans le cadre du contrôle radon voire 1 an pour des activités supérieures à 1000 Bq/m3,
 
- trois mois pour les vérification périodiques des lieux de travail attenants aux zone réglementées.
 
Les équipements ayant l'obligation d'effectuer une vérification périodique lors de la mise en service ou réception (à l'exception des accélérateurs de particules) sont  :
- les équipements de type sources scellées ne dépassant pas les seuils des sources scellées de haute activité,
 
- les équipements de travail dont le niveau d'exposition au contact ne dépasse pas 10 microsieverts par heure et ne contenant pas de source scellée de haute activité ou plusieurs sources scellées dont l'activité totale est égale ou supérieure au niveau d'activité défini pour un radionucléide dans le code de santé publique
 
La vérification périodique lors d'une remise en service est réalisée ou supervisée, par le conseiller en radioprotection. Cette vérification est réalisée après toute opération de maintenance de la source radioactive scellée ou de l'équipement de travail.
 

3) Vérification de l'instrumentation de radioprotection

 
Il s'agit d'une :
 
- vérification de bon fonctionnement à réaliser à réception et avant chaque utilisation,
 
- vérification périodique de l'étalonnage à réaliser par un laboratoire accrédité ou par le conseiller en radioprotection si compétent et équipé dans le domaine. Cette vérification doit se faire dans le cadre des grandeurs utilisées et ne peut excéder 3 ans.
 

4) Programme de vérification et registre de justificatifs de travaux ou de modifications

 
Un programme de vérification doit être établi par le conseiller en radioprotection qui doit avoir à disposition l'ensemble des moyens et informations permettant de le respecter.
 
L'employeur a l'obligation de corriger les écarts relevés lors de la vérification initiale et lors de la vérification périodique et devra consigner dans un registre dédié tous les justificatifs de travaux ou de modifications afin de lever les non conformités.
 
Une première vérification périodique des équipements de travail, des sources radioactives et des lieux de travail doit être effectuée avant le 1er juillet 2021 pour tout dépassement du délai retenu dans le programme de vérification ou pour tout contrôle réalisé selon les modalité du précédent arrêté.
 
 

5) Conflit d'intérêt des organismes de vérification

 
Un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou d'un lieu de travail, s'il l'a déjà vérifié au cours des trois dernières années au titre d'une autre vérification.
 
 
 
Nos experts se tiennent à votre disposition, n'hésitez pas à les contacter :
03 69 09 21 30
 

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2017

La SFPM publie un guide complet des NR en Radiologie Interventionnelle

Malgré l'énoncé des niveaux de référence (NR) dans la Directive Européenne 2013/59/EURATOM, en France, nous ne disposions pas jusqu'alors de guide...

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04
JUI
2017

Connexion sur SISERI valable également pour les chirurgiens-dentistes

Le Système d'Information de la Surveillance de l'Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI) concerne également les chirurgiens-dentistes dans le cadre

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05
MAI
2017

Télédéclaration des événements significatifs de radioprotection (ESR) étendue à toutes les activités médicales

Après la Radiothérapie en 2015, l’ASN a maintenant étendu le télédéclaration des événements significatifs de radioprotection (ESR) à l’ensemble...

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03
FEV
2017

L’ordonnance 2017-48 dédiée à la profession de "Physicien Médical"

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (alinéa IV de l’article 216) autorisait le Gouvernement à prendre...

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28
OCT
2016

Evolution de l'application NRD de l'IRSN

La version 1.5 de l’application NRD a été tout récemment mise en ligne. Cette nouvelle version ne révolutionne pas la façon de gérer les comptes...

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14
OCT
2016

A partir de janvier 2017 : IRM, protéger au delà des rayonnements ionisants

L’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques est désormais règlementée avec l’application à partir du 1er janvier 2017 du décret...

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15
SEP
2016

Modification en cours des deux décisions relatives au Contrôle Qualité en Radiologie

Les deux décisions publiées en septembre 2015 concernant les modalités relatives aux contrôles de qualité en radiodiagnostic ne sont pas encore...

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13
SEP
2016

Rapport annuel de l'IRSN sur l'exposition 2015 des travailleurs en France

L’IRSN présente le bilan 2015 des résultats de la surveillance des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants, pour l’ensemble des activités

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12
SEP
2016

Le 1er Congrès Européen de Physique Médicale a eu lieu à Athènes début septembre 2016

L'European Congress of Medical Physics (ECMP) a eu lieu du 1er au 4 septembre 2016 à Athènes et notre équipe de physique médicale y était !

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17
MAR
2016

ASN : nouveau formulaire de déclaration – DEC/GX

Une nouvelle version du formulaire de déclaration ASN de détention / utilisation d’appareils électriques générant des rayons X a été publiée.

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07
MAR
2016

INFO IRSN : réinitialisation des mots de passe des comptes NRD

Comme indiqué en début d'année, l'IRSN procède à un renforcement de la sécurité des comptes NRD. Le 8 mars 2016, l'ensemble des mots de passe...

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18
JAN
2016

Contrôles Qualité en Radiologie : publication de deux nouvelles décisions

À partir du 30 mars 2017, la décision du 24 septembre 2007 ne sera plus applicable. Elle sera remplacée par deux décisions qui différencient les...

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16
NOV
2015

Radioprotection du cristallin : les experts émettent leurs recommandations

La dosimétrie au cristallin évolue. La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 relative aux normes de base de radioprotection abaisse la limite de dose

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03
NOV
2015

ALARA Expertise est Organisme de Formation DPC

Nous avons le plaisir de vous annoncer qu' ALARA Expertise est à présent organisme de formation DPC (Développement Professionnel Continu). QU'EST-CE...

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29
OCT
2015

Notre bilan des Journées Françaises de Radiologie 2015

Le bilan des ces Journées Françaises de Radiologie a été très positif pour ALARA Expertise et nous tenions à le partager avec vous et surtout...

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28
AOU
2015

IRSN : Bilan 2014 de l'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants en France

L'IRSN a publié en juillet 2015 son bilan annuel 2014 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France.

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27
AOU
2015

L'ASN met à jour ses guides relatifs aux "évènements significatifs en radioprotection"

L'ASN a publié une mise à jour de ses guides n°11 et n°16 relatifs aux "Évènements Significatifs en Radioprotection" (ESR) et aux procédures de déclaration.

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24
JUI
2015

Travailleurs exposés : les effets des rayonnements ionisants à faible dose

Une étude coordonnée par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) montre les risques de leucémie en cas d'exposition prolongée...

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16
AVR
2015

Le Physicien Médical est désormais un professionnel de la santé

Le site internet de Thema Radiologie a publié cette semaine une actualité très intéressante sur le nouveau statut du Physicien Médical. Nous vous...

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04
FEV
2015

Notre dernière acquisition de clientèle : SASTEC-SCORE

Forte de son expérience de près de 10 ans et de son expertise, ALARA Expertise a acquis ce mois-ci l'activité en Radioprotection Personnel de la...

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29
JAN
2015

ALARA Expertise agréée par l'ASN

Nous avons le plaisir de vous annoncer que conformément à la Décision n° CODEP-DEU-2015-003099 du 26 janvier 2015, ALARA Expertise est agréée par l'ASN

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Evénements / Agenda