DÉCISION N°2017-DC-0591 DE L’ASN : ÉVOLUTION DES RÈGLES DE CONCEPTION DES LOCAUX RADIOLOGIQUES

Publié le 18/12/2017

L’arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la Décision n°2017-DC-0591 de l’ASN est entré en vigueur le 1er octobre 2017.

Il définit les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux de travail dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X.

 

Tout local radiologique doit avoir un justificatif de conformité qu’il soit :

  • un rapport de vérification de la conformité (Décision n°2013-DC-0349) faisant référence aux normes NFC 15-160 (de 1975 et de 2011)

  • un rapport technique (Décision n°2017-DC-0591)

Les salles de bloc opératoire sont également concernées, l’évaluation des niveaux d’exposition n’étant pas suffisante.

Attention pour les locaux existants ne possédant pas de rapport de conformité ou ayant un rapport de conformité non conforme, vous avez jusqu’au 1er juillet 2018 pour vous mettre en conformité avec l’ancienne décision n°2013-DC-0349. Passé ce délai, l’ensemble des installations devront se mettre en conformité avec la nouvelle Décision.

Pour tous les locaux existants (salles de bloc opératoire)

Locaux existants :

  • Si au 30 septembre 2017, votre installation est conforme à la Décision n°2013-DC-0349, celle-ci est réputée conforme à la Décision n°2017-DC-0591.

  • Si au 30 septembre 2017, votre installation est non conforme à la Décision n°2013-DC-0349 ou si vous ne possédez pas de rapport justifiant la conformité du local, vous avez jusqu’au 1er juillet 2018 pour prouver que le local est conforme à l’une des 2 décisions.

  • Après le 1er juillet 2018le justificatif de conformité sera obligatoirement un rapport technique selon la nouvelle Décision n°2017-DC-0591.

 

Nouvelle installation ou changement d’installation

Seule la nouvelle Décision n°2017-DC-0591 est applicable.

 

Pour plus d'informations, consultez la fiche technique explicative sur la nouvelle Décision n°2017-DC-0591 de l'ASN.

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